1 – CONDITION PRÉLIMINAIRE
Les conditions de vente ci-après régissent les rapports entre notre clientèle et nous-mêmes et, par suite l’acceptation de nos offres par un client implique, de sa part, son adhésion aux présentes conditions quand bien même seraient-elles contraires aux clauses stipulées sur ses bons ou lettres de commande. Toute dérogation à cette règle ne pourrait résulter que d’un accord écrit de Protection Incendie Cornouaille.
2 – PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES
Toute étude technique à la base d’une offre faite par notre société ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion demeurent la propriété intellectuelle de Protection Incendie Cornouaille et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite de Protection Incendie Cornouaille. La définition technique décrite dans nos devis est seulement indicative, l’étude de réalisation peut modifier les solutions ou quantités proposées pour répondre à la demande client ou à la proposition technique définie dans notre offre.
3 – ACCEPTATION DE COMMANDES ET DÉLAI D’EXÉCUTION
Les délais figurants sur notre proposition sont indicatifs. Sauf stipulation contraire acceptée par écrit par Protection Incendie Cornouaille, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’éventuels retards pour annuler une commande, en refuser la livraison et/ou l’installation, réclamer le paiement de dommages et intérêts ou pénalités.
4 – EMBALLAGE, TRANSPORT, ASSURANCE
Il est précisé que tout matériel ne donnant pas lieu à une installation par Protection Incendie Cornouaille et transporté par un moyen quelconque extérieur voyage aux risques et périls du destinataire. Sauf stipulation particulière, les frais d’emballage et de transport sont exclus de nos offres.
5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6 – PRIX – TAUX DE TVA – CONDITIONS DE PAIEMENT – CLAUSE DE D’ÉCHÉANCES DU TERME
Les prix sont stipulés hors taxes, fermes ou révisables. Ils sont précisés dans les conditions particulières. Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au lors de la conclusion des travaux ou de la réalisation intégrale des prestations. Dans le cas d’un paiement fractionné, il est expressément convenu que le défaut de paiement d’un seul terme entraînera l’exigibilité des sommes restant dues.
7 – CLAUSE PÉNALE
Au cas où nous serions contraints de recourir à la Justice pour obliger l’acheteur au respect de ses engagements, nous demanderons à titre de pénalités dans les termes des articles 1226 et suivants du Code Civil, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues avec un minimum de perception de 100 Euros. Cette indemnité sera considérée comme accessoire de la créance. En outre, tout paiement postérieur à la date indiquée sur la facture entraînera, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/1992, la facturation de pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
8 – GARANTIE
Nos installations sont garanties 12 mois pièces et main-d’œuvre, à dater de leur mise en service et au plus tard un an à compter de leur livraison, contre tout vice de fabrication ou défaut de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation.
La garantie des matériels réparés ou des réparations est strictement limitée à 3 mois. La garantie n’est pas réputée couvrir :
- Les dommages dus à l’inobservation des instructions d’utilisation données Protection Incendie Cornouaille ;
- Les équipements consommables ;
- Le fait d’un tiers, les cas fortuits ou de force majeure ;
- Les détériorations ou accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien du client ;
- Le dysfonctionnement provenant d’accidents qui ne pourraient avoir comme origine un vice de fabrication ;
- Les problèmes survenant à la suite de modifications de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement dans le cas où elles ont été effectuées sans l’accord de Protection Incendie Cornouaille.
- La garantie est limitée aux seules pièces sur lesquelles porte la prestation objet de la commande. Protection Incendie Cornouaille ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect ou (et) immatériel, tel que manque à gagner, perte de profit, perte de production ou d’exploitation ; en effet le client en tant que propriétaire ou exploitant conserve la garde et la complète responsabilité de l’exploitation des matériels et systèmes sur lesquels Protection Incendie Cornouaille est intervenu.
Les réparations ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie.
9 – ASSURANCES
Protection Incendie Cornouaille a contracté des assurances pour couvrir sa responsabilité civile exploitation.
Il est expressément convenu entre les parties, qu’au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, le client et ses assureurs renonceront à tout recours contre nous et nos assureurs au-delà des montants des garanties qui nous sont accordés par nos propres contrats d’assurance.
10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Nos ventes sont conclues sous condition résolutoire. A défaut de paiement intégral du prix à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si telle est notre intention, huit jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et rappelant notre intention de nous prévaloir de la présente clause.
11 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Suivant la loi de modernisation de l’économie du 04/08/08 (art. L 441-6 du Code de Commerce),
Suivant les lois et règlements en vigueur (loi Warsmann du 22 mars 2012), en cas de retard de paiement, seront dus au créancier
- des pénalités de retard exigibles de plein droit au taux BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement,
- une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement engagés au-delà de l’indemnité forfaitaire
L’application des pénalités se fait automatiquement dès qu’un retard de paiement est constaté, les pénalités sont exigibles sans mise en demeure ni avertissement du débiteur suivant l’article L.442-6 du Code de commerce et la loi du 15 mai 2001.
La retenue de garantie ne se substitue pas aux délais de paiement et fait l’objet d’une caution bancaire mise en place lors de la facture définitive et libérable après 12 mois.
12 – GARANTIE DE PAIEMENT
Suivant l’article 1799-1 du Code Civil, le Maître d’Ouvrage est tenu de garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsqu’elles excèdent 12 000 Euros H.T. (Cautionnement solidaire, versement direct d’un crédit bancaire).
En cas de manquement, l’entrepreneur surseoira à l’exécution du contrat après avoir adressé au Maître d’Ouvrage une mise en demeure restée sans effet. Ce droit reste acquis toute la durée du contrat jusqu’à son règlement à 100%.
13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de QUIMPER.
Mis à jour en Novembre 2023
